Édition du 18 avril 2017

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre ARDOIZ.

L’Offre ARDOIZ est proposée par la société TIKEASY, Société par actions simplifiée au capital de 67770 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 507 738 862, dont le siège social est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz à Nantes 44300 (« ci-après TIKEASY »).

L’Offre ARDOIZ est distribuée d’une part par La Poste, Société Anonyme au capital de 3.800.000.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9, rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS, (« ci-après La Poste ») dans les bureaux de poste, et d’autre part sur le site internet www.ardoiz.com.

Article 1 : Définitions

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
Service client: service disponible en appelant le 0805 690 933 (Service & Appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h.  
Bénéficiaire : personne bénéficiant de l’Offre ARDOIZ. Le Bénéficiaire peut être le Client lui-même ou un tiers désigné par le Client. Dans le cas où le Client n’est pas le Bénéficiaire, le Client garantit du bon respect des présentes CGV par le Bénéficiaire de l’Offre ARDOIZ.
Client : personne ayant souscrit à l’Offre ARDOIZ dans les conditions définies aux présentes.
Compte : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur le Site ARDOIZ, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de l’achat de l’offre ARDOIZ sur le Site Internet. Ce compte regroupe les données personnelles du Client et ses commandes. Il permet au Client de s’identifier (en saisissant son adresse de courrier électronique et son Mot de passe) et d’accéder à un espace réservé lui permettant de suivre ses commandes.
Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.
Conditions Particulières : le document intitulé « Conditions particulières » signé par le Client lors de la souscription à l’Offre en bureau de poste. La signature et l’acceptation des Conditions Particulières valent acceptation des CGV.
Contenus : ensemble des Contenus accessibles par abonnement sur la tablette dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV.
Contrat : les Conditions Générales, les Conditions Particulières pour une souscription en bureau de poste, leurs avenants éventuels, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés à l’Offre ARDOIZ, ainsi que les conditions d’utilisation du Site famille et de la tablette formant conjointement un tout.
Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique choisie par le Client  et utilisée par lui pour s’identifier sur le Site.
Identification : désigne la procédure selon laquelle le Client s’identifie pour accéder à son Compte sur la base de l’adresse de courrier électronique et du Mot de passe. 
Matériels : désigne la tablette et ses accessoires fournis dans le Pack ARDOIZ et permettant au Bénéficiaire d’accéder aux Contenus et de bénéficier des Services Associés.
Mot de passe : désigne une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel.
Pack ARDOIZ : ensemble livré au Client par La Poste (les modalités de livraison sont décrites à l’article 6.2 ci-dessous) à l’issue de la souscription comprenant les Matériels, un manuel d’utilisation, une brochure « 10 étapes pour prendre en main votre tablette» et le manuel de garantie constructeur de la tablette.
Proches : personne ayant accès au Site Famille après autorisation du Client et/ou Bénéficiaire.
Offre ARDOIZ : désigne le Pack ARDOIZ, les Contenus et Services Associés disponibles via un abonnement.
Services Associés : ensemble des services associés aux Matériels accessibles par abonnement sur la tablette utilisables dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV.
Site Famille : désigne l’espace en ligne accessible à l’aide de l’identifiant et du Mot de passe par le Client, le Bénéficiaire et le Proche autorisé par le Client et/ou le Bénéficiaire à l’adresse : mon.ardoiz.fr, et qui lui permet d’envoyer et de gérer les données de la tablette à distance.
Site Internet : le site Internet accessible à l’adresse : www.ardoiz.com
Formulaire d’abonnement : formulaire envoyé par Tikeasy au Client suite à l’achat d’un Pack sur le Site Internet. Ce formulaire permet au Client de souscrire aux Services associés et Contenus via un abonnement.

Article 2 : Objet

Le Contrat régit l’ensemble des relations entre TIKEASY et le Client par lequel TIKEASY fournit au Client une Offre ARDOIZ comprenant de manière indissociable l’achat d’un Pack ARDOIZ et la souscription à un abonnement pour des Contenus et Services associés, ce dans la limite des stocks disponibles.

L’Offre ARDOIZ est proposée au Client soit en bureau de poste (article 3.1) soit via une souscription en ligne sur le site www.ardoiz.com (article 3.2).

L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte soit de la signature des conditions particulières de vente en bureau de poste, soit dans le cas d’une souscription en ligne, d’un clic par le Client sur la case figurant en regard de la mention « j’ai lu les conditions générales de vente, j’y adhère sans réserve », lors de son achat en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Offre ARDOIZ par le Client.

Article 3 : Conditions d'accès et de souscription à l'offre ARDOIZ

La souscription est possible en bureau de poste et via le site www.ardoiz.com selon les modalités ci-dessous.

3.1 Modalités de souscription en bureau de poste

Le Client peut souscrire à l’Offre ARDOIZ en se rendant dans un bureau de poste.

Si le Client souhaite payer son abonnement par prélèvement mensuel, le Client devra remettre simultanément l’intégralité des documents suivants :

  • La copie d’une pièce d’identité;
  • Un RIB ;
  • Un mandat SEPA dûment complété et signé.

Si le client souhaite payer son abonnement annuellement, il devra s’acquitter d’un forfait correspondant à 12 mois d’abonnement facturé.

La souscription du Client se matérialise par l’apposition de sa signature sur les Conditions Particulières, après les avoir dûment lues et complétées.

Au moment de la souscription, le Client choisira librement le Pack répondant à ses besoins. A chaque Pack est associé un ensemble de Matériels spécifiques, des Contenus et des Services Associés dont le détail figure aux articles 4 « Description des matériels » et 5 « Description et caractéristiques de l’Offre ARDOIZ » des CGV.

3.2 Modalités de souscription via le site www.ardoiz.com

Le Client peut souscrire à l’Offre ARDOIZ  via le site www.ardoiz.com, dont TIKEASY assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

L’Offre ARDOIZ comprenant un Pack, ainsi que du Contenu et des Services associés disponibles via un abonnement, les différentes étapes d’une souscription en ligne sur le site internet sont décrites ci-après et comprennent d’une part l’achat du Pack en ligne sur le Site et d’autre part la souscription de l’abonnement au Contenu et Services via l’envoi ultérieur des éléments requis (ex : mandat SEPA) :

  • Le Client choisit le pack répondant à ses besoins (à chaque Pack est associé un ensemble de Matériels spécifiques, des Contenus et des Services Associés dont le détail figure aux articles 4 « Description des matériels » et 5 « Description et caractéristiques de l’Offre ARDOIZ » des CGV.);
  • Le Client procède à la création de son compte Client et saisit les données permettant son identification  (article 3.3);
  • Le Client valide sa commande ;
  • Le Client reconnaît avoir lu les Conditions de vente et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet ;
  • Un récapitulatif de la commande est affiché.
  • Le Client effectue les formalités de paiement liées à l’achat, soit :
    • Paiement de la tablette et de l’abonnement annuel en ligne par Carte Bancaire
    • Paiement de la tablette en ligne par CB et de l’abonnement par prélèvement mensuel sous réserve de l’envoi des pièces décrites ci-après.
  • TIKEASY envoie au Client un premier courriel de confirmation de commande détaillant l’ensemble de la commande, son prix HT et TTC et les frais de livraison compris.
  • TIKEASY envoie au client un second courriel comprenant la facture,
  • TIKEASY envoie au Client un Formulaire d’abonnement et un mandat SEPA en cas de demande de prélèvement mensuel. Ces éléments doivent être retournés à TIKEASY dûment complétés et signés.

Afin de pouvoir souscrire à l’abonnement, par prélèvement mensuel, le Client devra retourner dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’achat du Pack sur le Site ARDOIZ, à l’adresse suivante : Service client ARDOIZ, TSA 90999, 92898 Nanterre Cedex 9 , l’intégralité des documents suivants :

  • Le Formulaire d’abonnement dûment signé ;
  • Un RIB ;
  • Un mandat SEPA dûment complété et signé.

En cas de non-réception des documents de souscription dans le délai maximum précité, TIKEASY suspendra  l’accès aux Contenus et Services Associés le cas échéant.

3.3 La création d'un compte

L’achat en ligne sur le Site nécessite de disposer d’un Compte Client, afin de valider sa commande.

Pour s’inscrire, le Client doit :

  • Créer son Identifiant et Mot de passe ;
  • Saisir :
    • Ses informations personnelles ;
    • Renseigner son adresse de livraison et de facturation dans les champs prévus à cet effet ;

Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase d’inscription qu’à tout moment ultérieurement en sa qualité de Client. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site. Il peut en particulier modifier l’ensemble des informations du Compte, y compris son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe.

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à TIKEASY toute modification affectant ses informations, soit en ligne sur le Site, soit par téléphone.

3.4 Conditions de souscription à l’Offre ARDOIZ

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre ARDOIZ, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

L’Offre ARDOIZ n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

Le fonctionnement de l’Offre ARDOIZ nécessite cumulativement : la mise en service des Matériels conformément au Contrat et au manuel d’utilisation fourni dans le Pack et une connexion à Internet via un accès wifi ou 3G.

Article 4 : Description des matériels

4.1 Pack ARDOIZ Wifi

Le Pack Wifi comprend :

  • Une tablette tactile de conception française (Groupe Archos) dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le site www.ardoiz.com ;
  • Un étui de protection ;
  • Un chargeur externe ;
  • Un câble micro USB / USB ;
  • Des écouteurs ;
  • Un guide d’utilisation ;
  • Des fiches pratiques « 10 étapes pour prendre en main votre tablette» ;
  • Le manuel de garantie constructeur de la tablette tactile.

Dans le cadre de ce pack, la tablette se connecte à Internet grâce à l’accès wifi détenu par le Client. Le Client déclare donc détenir un accès internet haut débit (via une « box opérateur ») permettant cet accès wifi.

4.2 Pack ARDOIZ 3G

Le Pack 3G comprend le même contenu que le Pack wifi, ainsi qu’une carte SIM 3G activée fournie par TIKEASY et permettant le transfert de données entre la tablette et les serveurs informatiques ARDOIZ, ainsi que la connexion de la tablette à Internet en France métropolitaine.

Dans ce cas, les coûts liés à la communication des données sont intégrés au prix de l’abonnement de l’Offre ARDOIZ.

La carte SIM 3G reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’opérateur de TIKEASY. TIKEASY peut donc la remplacer pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de la carte. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM 3G dont il s’interdit toute duplication.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la carte SIM 3G pour un autre usage que celui nécessaire au fonctionnement de la tablette ARDOIZ.

La responsabilité de TIKEASY ne peut être engagée en cas d’utilisation des Contenus ou Services Associés ARDOIZ consécutive à une divulgation, désactivation, perte ou vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM 3G, et plus généralement toute utilisation desdits Contenus et Services Associés par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de TIKEASY.

En cas de perte ou de vol de sa carte SIM 3G, le Client en informe le Service client dans les meilleurs délais. Le contrat reste en vigueur et les mensualités restent dues. Une nouvelle carte SIM 3G lui sera adressée dans les meilleurs délais. TIKEASY ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au vol ou à la perte de la carte SIM 3G.

A l’échéance du Contrat pour quelques causes que ce soit, la carte SIM 3G sera désactivée.

L’émission et/ou la réception de données via le réseau Internet sont limitées en nombre et/ou en taille de fichier. Les limitations mensuelles concernant les échanges de données en 3G sont de 2GO en H+ (42Mb/s) maximum par mois. Entre 2GO et 5 GO, le débit est réduit à 64kbps. Au-delà de 5GO par mois les communications sont suspendues.
Les capacités du réseau mobile 3G peuvent varier en fonction de la localisation et du moment de la journée. Aussi, le bon fonctionnement de certaines applications en particulier de type vidéo (skype, …) ne peut être garanti.

Tikeasy ne peut garantir une couverture suffisante sur tout le territoire. Le service client doit être contacté en cas de problème de réception.

Article 5 : Description et caractéristiques de l'offre ARDOIZ

5.1 Contenus fournis dans les Packs

Les deux packs comprennent un ensemble de Contenus fournis par TIKEASY et basé sur les échanges que la tablette effectue avec l’extérieur en émission et réception, à savoir :

  • des Contenus mis à jour quotidiennement : informations générales et thématiques ;
  • des applications: météo, programme TV, navigateur internet, messagerie, jeux, gestion des photos/vidéos…

La liste détaillée des Contenus et applications est disponible sur le site www.ardoiz.com. Certaines applications très consommatrices en termes de volume de données (WEBradio, ReplayTV, …) peuvent ne pas être supportées avec le Pack ARDOIZ 3G.

Les Contenus de l’Offre ARDOIZ peuvent être amenés à évoluer à tout moment.

5.2 Services Associés fournis dans les packs

Dans le cadre de l’Offre ARDOIZ, le Client a accès à des Services Associés :

  • l’accès au logiciel ARDOIZ et ses mises à jour ;
  • le Service client ;
  • un site internet de gestion des données de la tablette dénommé le Site Famille ;
  • un service de sauvegarde des données ARDOIZ de la tablette. Celui-ci permet la récupération des données enregistrées sur la tablette par l’application ARDOIZ pendant toute la durée de l’abonnement. Le volume de données total sauvegardé est limité à 5 Go. Les fichiers de plus de 20 Mo ne sont pas sauvegardés.
  • la livraison à domicile du pack selon les modalités décrites à l’article 6.2 ci-dessous.
  • Sur option (gratuite à choisir lors de la souscription) : l’assistance à la mise en service des Matériels par un agent de La Poste au domicile du Bénéficiaire ;
  • Sur option (payante à choisir lors de la souscription) : la « mise en main » de la tablette consistant en une présentation par un agent de La Poste, au domicile du Bénéficiaire, des fonctionnalités essentielles de la tablette...

5.3 Dispositions générales

L’accès aux Contenus et aux Services Associés implique que le Client soit à jour de ses obligations financières.

TIKEASY peut, à tout moment, demander au Client d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles des Matériels afin de pouvoir bénéficier pleinement des Contenus et Services Associés. A défaut, le Client sera seul responsable de leur interruption et/ou de leur dégradation éventuelle.

Dans le cadre d’un service de maintenance à distance, le Client autorise TIKEASY à accéder à son système et à y opérer les modifications nécessaires.

L’accès aux Contenus et Services Associés est possible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes, interruptions de services et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Matériels, Contenus ou Services Associés.

TIKEASY mobilise tous les moyens dont elle dispose pour apporter une réponse à toute demande d’assistance justifiée. Cependant, TIKEASY n’a pas d’obligation de résultat en matière d’assistance.

5.4 Interruption des Contenus et Services Associés

TIKEASY se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Contenus et Services Associés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. TIKEASY préviendra le Client des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours dans les meilleurs délais, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages et intérêts d’aucune sorte vis-à-vis du Client.

L’utilisation des Matériels ou des Contenus et Services Associés en contravention avec les dispositions légales, réglementaires et/ou contractuelles aura pour conséquence la suspension de l’abonnement. Cette suspension prendra effet à réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au terme d’un délai de trois (3) jours. Dans les cas où le client ne se serait pas conformé à la mise en demeure dans ce délai, TIKEASY sera en droit de résilier l’accès aux Contenus et Services Associés, conformément aux dispositions de l’Article 8.2.1 des présentes en préservant ses droits à recouvrir les sommes encore dues par le Client.

Plus particulièrement, TIKEASY se réserve le droit d’interrompre l’accès à Internet via la carte SIM 3G, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trois (3) jours, sans qu’il soit possible de prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

  • utilisation inappropriée ou non conforme visée à l’article 4.2 ;
  • utilisation de la carte SIM 3G sur un autre terminal que la tablette ARDOIZ.

TIKEASY pourra également interrompre immédiatement l’accès aux services, puis résilier de plein droit le Contrat sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

  • comportement frauduleux, non-conforme ou prohibé visés à l’article 12.3 ;
  • utilisation inappropriée ou non-conforme visées à l’article 12.3 répétées ou persistantes ;
  • usurpation d’identité.

L’interruption des services n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Article 6 : Matériels

6.1 Propriété des Matériels

Sous réserve des dispositions de l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente, à compter de la livraison du Pack ARDOIZ au Bénéficiaire, son contenu, hormis la carte SIM 3G, devient la propriété du Client. A compter de cette date, les Matériels sont donc placés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire.

6.2 Livraison des Matériels

La livraison des Matériels s’effectue par envoi postal,à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières dans le cas d’une souscription en bureau de poste, ou à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande dans le cas d’une souscription via le site www.ardoiz.com, dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés et au maximum dans un délai d’un (1) mois à compter de la souscription. Toutefois, en cas de demande d’une visite d’un agent de La Poste au domicile du Bénéficiaire pour effectuer la mise en service du matériel, celui-ci sera remis directement au bénéficiaire, par l’agent de La Poste, lors de son passage, dans les conditions précisées à l’article 6.3.2.

Les frais de livraison sont intégralement pris en charge par TIKEASY.

La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine, en remise contre signature.

6.3 Mise en service des Matériels

La mise en service des Matériels en conformité avec les dispositions du Contrat sont des prérequis indispensables pour la fourniture intégrale de l’Offre ARDOIZ.

6.3.1 Mise en service des Matériels par le Bénéficiaire

Après réception et vérification du contenu du Pack ARDOIZ, le Bénéficiaire procède à la mise en service des Matériels conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation présent dans le Pack ARDOIZ.

La mise en service des matériels comprend les opérations suivantes:

  • La mise sous tension de la Tablette : montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette ;
  • L’initialisation de la Tablette : cette tâche consiste à créer le compte personnel du Client ou du Bénéficiaire de la tablette en suivant scrupuleusement les étapes affichées sur l’écran de la Tablette ;
  • La connexion 3G ou WIFI, selon le choix effectué par le Client au moment de l’achat de sa Tablette : cette étape consiste à connecter la tablette à un réseau 3G ou WIFI ;
  • Le paramétrage d’une adresse e-mail.

La mise en service des Matériels, la complétude, l’exactitude et la mise à jour des informations sollicitées se font sous la responsabilité du Bénéficiaire.

6.3.2 Assistance à la mise en service par La Poste

Lors de la souscription de l’offre ARDOIZ, le Client indique s’il souhaite la visite d’un agent de La Poste à son domicile ou celui du Bénéficiaire (à titre indicatif entre 9h et 15h) pour effectuer la remise du pack et la mise en service du Matériel, tel que décrit ci-dessous.

En cas de désignation d’un Bénéficiaire, le Client garantit La Poste :

  • qu’il a informé ce dernier de l’intervention d’un agent de La Poste à son domicile, dans les conditions décrites au présent article,
  • et que le Bénéficiaire a donné son accord exprès à cette intervention.

Le Bénéficiaire de la tablette (à savoir le Bénéficiaire ou le Client selon le cas) sera contacté par La Poste sous un délai estimatif de huit (8) à dix (10) jours à compter de l’achat de la tablette pour convenir d’une date de passage de l’agent de La Poste. Le passage de l’agent de La Poste s’effectuera à la date qui aura été convenue avec l’utilisateur sous seize (16) jours ouvrés (hors dimanche, jour férié et lundi de Pentecôte) à compter de la date d’achat.
Si le Bénéficiaire souhaite modifier ou interrompre la date d’intervention, il devra en informer La Poste en contactant le Service client au 0805 690 933, au plus tard 3 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) avant la date d’intervention de l’agent de La Poste.

L’agent de La Poste réalise les opérations suivantes au domicile du Bénéficiaire :

  • La remise de la tablette au Bénéficiaire ;
  • La mise sous tension de la Tablette : montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette ;
  • L’initialisation de la Tablette : cette tâche consiste à créer le compte personnel du Client ou du Bénéficiaire de la tablette en suivant les étapes affichées sur l’écran de la Tablette ;
  • La connexion 3G ou WIFI, selon le choix effectué par le Client au moment de l’achat de sa Tablette : cette étape consiste à connecter la tablette à un réseau 3G ou WIFI.
  • L’aide au paramétrage d’une adresse e-mail : l’agent de La Poste assistera le Bénéficiaire pour paramétrer son adresse e-mail.

A la fin de l’intervention, un bordereau de prestation sera complété par l’agent de La Poste et signé par le Bénéficiaire.

En cas d’absence du Bénéficiaire lors du passage de l’agent de la Poste à la date convenue, un avis de prestation sera déposé dans la boîte aux lettres du Bénéficiaire afin qu’un deuxième passage puisse être programmé (les modalités d’intervention seront indiquées sur cet avis de prestation). A défaut et par principe, le second passage aura lieu le lendemain.

Dans tous les cas, le nombre de passages à domicile est limité à deux, et ces passages seront tous les deux programmés en fonction de la disponibilité de l’agent de La Poste, dans un délai maximum de 6 jours ouvrables (hors dimanche, jours fériés, et lundi de Pentecôte) à compter de la date du 1er passage. La prestation de mise en service des Matériels ne pourra plus avoir lieu en cas d’absence du Bénéficiaire lors des 2 passages de l’agent de La Poste, ou encore en cas d’inaccessibilité à son domicile. Dans ce cas, le Bénéficiaire sera contacté par le Service client, pour planifier la livraison des Matériels par envoi postal.

En cas de Pack incomplet ou de matériels comprenant des défauts immédiatement décelables par l’agent de La Poste, l’initialisation de la tablette ne pourra être réalisée et le Bénéficiaire sera contacté par le Service client pour planifier une nouvelle livraison. L’Agent de La Poste repartira avec le matériel défaillant.
En cas d’absence de connexion wifi ou du mot passe associé ou d’impossibilité de connexion 3G, l’agent de La Poste ne réalisera pas la prestation d’initialisation de la tablette. Dans ce cas, le Bénéficiaire s’adressera au Service client.

6.4 Accompagnement dans la découverte de la Tablette – Option payante « Mise en main »

Au moment de la souscription de l’Offre ARDOIZ, le Client peut choisir de souscrire à l’option payante « Mise en main ». Cette option ne peut être souscrite qu’en complément de l’option gratuite « Assistance à la mise en service ».

En cas de souscription à l’option « Mise en main », lors du rendez-vous prévu pour l’assistance à la mise en service, l’agent de La Poste présente au Bénéficiaire, en complément de la mise en service des Matériels, les principales fonctionnalités de la tablette :

  • Les bases du fonctionnement de l’écran tactile ;
  • Les principaux boutons de navigation (retour, accueil) ;
  • Les différents éléments de la page d’accueil (informations, météo) ;
  • Les fonctions essentielles de la tablette (Communication, Accès Internet, Jeux, Mon classeur, Informations, Applis et Outils).

La durée de cette présentation est d’environ 25 minutes.

Les conditions tarifaires de cette option figurent à l’article 7.4 « Prix pour l’achat d’un Pack ARDOIZ ».

Article 7 : Conditions de commande et de paiement

7.1 Acquisition des matériels

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Particulières et/ou sur le Site ARDOIZ.

7.1.1 En bureau de poste

Lors de la souscription à l’Offre ARDOIZ en bureau de Poste, le Client fait l’acquisition au comptant des Matériels. Une facture sera délivrée sur demande expresse du client auprès du bureau de poste. Le paiement peut se faire par chèque, carte bancaire ou espèces.

7.1.2 Sur le Site ARDOIZ

Lors de la souscription à l’Offre ARDOIZ via le Site ARDOIZ, le paiement des Matériels peut se faire via les moyens de paiement suivants proposés sur le Site : la Carte Bancaire et le paiement Paypal.

La liste des cartes bancaires admises est renseignée dans la rubrique du paiement. Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte dans les conditions détaillées à l’article 8 relatif aux conditions de résiliation.

Une facture sera envoyée par courriel dans le cas d’une souscription via le Site ARDOIZ.
Sur demande expresse du Client au Service client, une facture relative à l’achat du matériel en format papier lui sera delivrée.

7.2 Abonnement à l'Offre ARDOIZ

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés dans les Conditions Particulières et/ou sur le Site ARDOIZ.

7.2.1 Facturation de l’abonnement

Une facture en mode electronique sera delivrée au Client à la date anniversaire du contrat, à l’adresse e-mail de celui-ci renseignée lors de la souscription.
Sur demande express du Client, une facture annuelle en format papier lui sera délivrée.
Dans le cas où le Client ne disposerait pas d’une adresse e-mail, une facture annuelle en format papier sera delivrée au Client à la date anniversaire du contrat.

7.2.2 Paiement de l’abonnement

Deux modalités de paiement sont possibles :
1) Par prélèvement mensuel à terme échu, au plus tard le 15 de chaque mois. Le premier prélèvement aura lieu le deuxième mois suivant la date de souscription de l’offre ARDOIZ pour les prestations réalisées le mois précédent. Le montant total TTC annuel de l’abonnement sera ainsi réglé en 12 mensualités.  Tout mois commencé est dû en intégralité.
Le Client informera TIKEASY de tout changement de sa domiciliation bancaire, en contactant le Service client au minimum un (1) mois avant la prochaine échéance et en complétant un nouveau mandat SEPA.
Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros outre les frais d’huissier, seront dues dès le premier jour de retard de paiement.
La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

2) Par Carte bancaire ou compte Paypal uniquement sur le Site ARDOIZ. Dans ce cas, le Client paiera le montant total TTC annuel de son abonnement. A l’échéance, l’abonnement pourra être renouvelé soit par un prélèvement mensuel soit par un paiement annuel dans les conditions décrites au présent article.
En cas de résiliation dans les termes prévus par l’article 8 des Conditions Générales de vente, et au-delà de la 1ere année d’engagement, les périodes pour lesquelles l’abonnement n’aura pas été réalisé seront remboursées au Client qui devra fournir un RIB le cas échéant excepté le cas de la résiliation pour faute du Client (Cf 8.2.1).

7.3 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement (rejet d’un chèque, rejet d’un prélèvement…), TIKEASY se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Contenus et Services Associés sans indemnité, après notification préalable au Client par tout moyen.
La régularisation des impayés permettra la reprise des Contenus et Services Associés, sauf en cas de résiliation du Contrat par TIKEASY dans les conditions prévues aux présentes CGV.

7.4 Prix

 

Prix TTC pour l’achat d’un pack ARDOIZ

Pack Wi-Fi

Matériels : 229€
Abonnement mensuel : 9,99€
Abonnement annuel : 119,88€

Pack 3G

Matériels : 229€
Abonnement mensuel : 19,99€/mois
Abonnement annuel : 239,88€

Options

Mise en main : 30 €
Assistance à la mise en service : Gratuit

Article 8 : Durée d'engagement et résiliation

8.1 Durée du Contrat et date de prise d'effet

En cas de prélèvement mensuel de l’abonnement, le contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période ferme initiale de douze (12) mois et est ensuite renouvelable à chaque date anniversaire par tacite reconduction, sauf dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception postal par l’une ou l’autre des parties.

En cas de paiement du montant annuel par carte bancaire ou compte PayPal, le contrat est d’une durée ferme de 12 mois.
Le Contrat prend effet à compter du jour de la signature des Conditions Particulières par le Client ou de l’acceptation des Conditions Générales de Ventes  sur le Site ARDOIZ.

8.2 Résiliation du Contrat

8.2.1 Résiliation pour faute

A tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.
La résiliation prendra effet de plein droit, dix (10) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, adressée à la partie fautive, restée sans effet.

TIKEASY pourra également résilier le contrat dix (10) jours après l’interruption du service dans les cas énumérés à l’article 5.4 si la cause de l’interruption demeure et immédiatement et de plein droit dans les cas énumérés à l’article 5.4 Paragraphe 4.

En cas de résiliation pour faute du Client au cours de la première année d’abonnement, les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de cette période seront dues et exigibles immédiatement.

8.2.2 Résiliation pour convenance (à l'issue de la période ferme)

A l’issue du douzième mois d’engagement correspondant au paiement de 12 mensualités ou d’une annuité, le Contrat peut être résilié sans motif à tout moment par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Etant entendu que la résiliation prend alors effet à la fin du mois courant si le courrier est reçu avant le 20 du mois sinon celle-ci sera effective à la fin du mois suivant. Le paiement étant réalisé à terme échu, le dernier prélèvement sera effectué au début du mois suivant la date effective de résiliation

8.2.3. Adresses de notification

Pour l’exercice des droits de dénonciation et de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées :

  • Au Client : à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières ou dans le Formulaire  d’abonnement
  • A TIKEASY à l’adresse suivante :

Service Clients ARDOIZ
TSA 90999
92 898 NANTERRE CEDEX 9

8.3 Changement de formule d’abonnement

Il est possible de passer de l’une à l’autre des formules d’abonnement (Pack ARDOIZ WiFi et Pack ARDOIZ 3G) en prenant contact avec le Service client.
Le client signera des nouvelles conditions particulières.
Etant entendu que le changement prend alors effet au début du mois M+1 si les conditions particulières dument signées par le client ont été reçues par TIKEASY avant le 20 du mois M (mois de la demande) sinon celui-ci sera effectif au début du mois M+2.

8.4 Effets

A compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Contenus et des Services Associés cessera et le Client ne pourra plus bénéficier de l’Offre ARDOIZ. Dans le cas d’un Pack ARDOIZ 3G, la Carte SIM sera désactivée.
Toutefois, le Client conservera et fera son affaire des Matériels qui restent son entière propriété.

Article 9 : Garantie des Matériels

Les matériels bénéficient d’une garantie constructeur de deux ans, à l’exception des batteries de la tablette dont la garantie est de 6 mois.

TIKEASY reste tenue des défauts de conformité des matériels vendus conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Par ailleurs, TIKEASY reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
»

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 : Obligations du Client

Pour permettre le fonctionnement de l’Offre le Client s’engage cumulativement :

  • à utiliser les Matériels, les Contenus et les Services Associés conformément aux dispositions du Contrat et du guide d’utilisation et de manière générale conformément à un usage domestique et personnel. Il se porte fort de cette bonne utilisation par le Bénéficiaire éventuel ;
  • à maintenir les Matériels et leur environnement en bon état de propreté. Il se porte fort de cette obligation par le Bénéficiaire éventuel ; 
  • à payer sans retard les mensualités de son abonnement selon les modalités prévues au Contrat ;
  • à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat sur un compte approvisionné en conséquence. Il informera TIKEASY en contactant le ’Service client au minimum un mois avant l’échéance de tout changement de sa domiciliation bancaire ;
  • à certifier que lors de la désignation d’un Bénéficiaire différent, qu’il a informé ce dernier de l’intervention d’un agent de La Poste à son domicile, ce qu’il a accepté sans réserve ;
  • à posséder une connexion wifi valide ainsi que le mot de passe, lors d’une intervention d’un agent de la poste pour la mise en service d’une tablette Wifi. Il se porte fort de cette obligation par le Bénéficiaire éventuel ; 

Article 11 : Responsabilité de Tikeasy

TIKEASY s’engage dans la limite de son obligation de moyens, pour fournir les Contenus et Services Associés dans les conditions prévues au Contrat.
TIKEASY met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Contenus et des Services Associés, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.
Aucune responsabilité de TIKEASY ne pourra être engagée par le Client en cas :

  • de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
  • de faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un tiers,
  • du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,
  • en cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet.

TIKEASY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation des Matériels, des Contenus et des Services Associés. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de TIKEASY.

Article 12 : Internet

12.1 Limites techniques d'Internet

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que TIKEASY ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation des Contenus et Services Associés, ni d’un arrêt des Contenus et Services Associés liés à une coupure d’électricité chez le Bénéficiaire.

TIKEASY n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

12.2 Protection des Données du Client / Bénéficiaire

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’intégrité des données transmises par le Client/Bénéficiaire n’est pas garantie. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de la tablette à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.

TIKEASY informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Dans le cadre de l’achat de produits ou services sur le réseau Internet, il adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci.

12.3 Navigation Internet

Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis ou reçus le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Ainsi, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le Client a l’obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fassent pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Il reconnait que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (ci-après « HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Il pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, il reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au code pénal. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

TIKEASY ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu’il accède et communique sur le réseau Internet utilisé, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. L’usage raisonnable s’entend comme n’excédant pas 3 fois le seuil à partir duquel le débit, d’échange de données mensuelles est réduit.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au réseau, telle que notamment :

  • l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux et/ou des destinataires de mails par, notamment, du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding),
  • l’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming),
  • l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,
  • l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant :
    • un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers,
    • la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning),
    • l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres,
    • la transmission de virus.

De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière. Il s’interdit d’utiliser l’accès au réseau en remplacement d’une connexion fixe permanente (notamment par des systèmes dits de « passerelle data », par une borne Wi-Fi publique ou privée reliée à une carte SIM 3G). Il déclare en être totalement informé et l’avoir accepté. TIKEASY se réserve donc la possibilité d’interrompre, selon les modalités précisées à l’article 5.4 des CGV, l’accès au réseau s’il contrevient aux usages interdits.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

Le Site, les articles, les marques et les matériels qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que TIKEASY détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, des articles, des marques et des matériels sans l’autorisation préalable écrite de TIKEASY.

Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et les articles et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à TIKEASY ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

TIKEASY est titulaire et autorise l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Matériels, aux Contenus et aux Services Associés.

Par ailleurs, aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 14 : Cookies, Historique des commandes et Archivage

L’historique des commandes du client est disponible sur le Compte.

Afin d’améliorer la navigation sur le site du Client, TIKEASY utilise des cookies.

Article 15 : Droit applicable - Réclamation

Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service client ou écrire à TIKEASY à l’adresse suivante :

Service Clients ARDOIZ
TSA 90999
92 898 NANTERRE CEDEX 9

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

Article 16 : Garantie « Satisfait OU Remboursé »

TIKEASY offre la possibilité au Client de renoncer à son Contrat, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la souscription à l’Offre ARDOIZ.

Dans ce cas, le Pack devra être restitué complet et en bon état. Une pénalité pourra être appliquée en cas de tablette reçue détériorée ou d’accessoires manquants.

Pour exercer cette faculté, le Client doit appeler le Service client au 0805 690 933 (appel gratuit depuis un poste fixe) pour signifier sa décision de renoncer à l’offre ARDOIZ.

Le service client lui adressera alors par courrier un formulaire de renoncement, une enveloppe T et un bon de retour à apposer sur le colis de la tablette.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour renvoyer le formulaire de renoncement dûment complété accompagné d’un RIB via l’enveloppe T et le pack complet grâce au bon de retour.

Si ces conditions sont réunies et si le Pack est restitué complet et en bon état, le Contrat sera annulé sans frais pour le Client qui sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du Pack.

Par exception l’option « mise en main » ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Article 17 : Le Droit de Rétractation

Uniquement dans le cadre d'un achat en ligne, le Client pourra faire valoir son droit à la rétractation de son engagement conformément aux dispositions du code de la consommation, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter :

  • De la réception du produit : pour le Pack ARDOIZ ;
  • De la souscription à l’Offre ARDOIZ : pour l’option « mise en main ».

Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de l’abonnement, ou de réalisation d’une prestation (ex : option « mise en main ») à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé. Toutefois, dans ce cas, le prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de décision de rétractation du Client par TIKEASY sera du par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé  sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues  ci-après. Le Client devra notifier par écrit à TIKEASY sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation disponible en téléchargement sur http://www.ardoiz.com/annexe_cgv.html ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  (Lettre recommandée, par exemple). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Le Client devra restituer le Pack complet et en bon état dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.

TIKEASY remboursera le paiement lié au Pack, y compris les frais de livraison, suite à la réception du Pack diminué le cas échéant du prix des prestations exécutées à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation (ex : option « mise en main »). Les frais de renvoi du Pack sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé par le Client, sauf s’il en est convenu expressément d’un autre moyen de remboursement.

TIKEASY peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Une pénalité pourra être appliquée en cas de tablette reçue détériorée ou d’accessoires manquants.

Article 18 : INTUITU PERSONAE

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de TIKEASY.

Article 19 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TIKEASY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de TIKEASY primeront sur lesdits documents du Client.

Article 20 : La force majeure

TIKEASY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par TIKEASY, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre ca indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par le Client, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, TIKEASY s’efforcera dans la mesure du possible :

  • D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
  • De rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
  • Ou de mettre en œuvre toute solution technique permettant au Client de retrouver un accès à son contenu.

Article 21 : Information sur la collecte de données personnelles

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Les données du Client font l’objet d’un traitement informatique par Tikeasy, Responsable du traitement, en vue de l’exécution  de l’offre ARDOIZ. Les destinataires de ces données sont les services marketing et commerciaux de Tikeasy et  les services commerciaux de La Poste.
Les données du Client sont conservées durant toute la relation commerciale.
Dans le cas où le Client n’est pas le Bénéficiaire de l’Offre et renseigne les données du Bénéficiaire, il s’engage à respecter les dispositions en matière de protection des données personnelles conformément aux dispositions en vigueur.
Le Client et le Bénéficiaire disposent  d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données les concernant en écrivant à rectification@ardoiz.fr.
En outre, le Client en cas d’acceptation via une case à cocher sur les conditions particulières de vente de l’Offre Ardoiz  ou sur le Site ARDOIZ, pourra recevoir des offres commerciales par courrier, SMS ou e-mail  de Tikeasy et/ou du Groupe La Poste.