Conditions générales de vente

Édition du 27 juillet 2018

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles relatives à l’Offre ARDOIZ disponible sur le site www.ardoiz.com.

L’Offre ARDOIZ est proposée par la société TIKEASY, Société par actions simplifiée au capital de 67770 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 507 738 862, dont le siège social est situé au 6 rue Rose Dieng Kuntz à Nantes 44300 (« ci-après TIKEASY »).

Article 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après ont la signification suivante : 
Bénéficiaire : personne bénéficiant de l’Offre ARDOIZ. Le Bénéficiaire peut être le Client lui-même ou un tiers désigné par le Client. Dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage à porter à la connaissance du Bénéficiaire les obligations prévues au titre des CGV garantit du bon respect des présentes CGV par le Bénéficiaire.
Client : personne ayant souscrit à l’Offre ARDOIZ dans les conditions définies aux présentes.
Client professionnel : Client ayant la qualité de professionnel. Par professionnel il est entendu toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et souscrivant à l’Offre ARDOIZ dans le cadre de cette activité, ainsi que les associations, les collectivités territoriales ou les établissements publics.
Compte client : désigne le compte individuel d’un Client ouvert sur le Site Internet, dont la création est une étape obligatoire, gratuite et préalable en vue de l’achat de l’Offre ARDOIZ sur le Site Internet. Ce compte regroupe les données personnelles du Client et ses commandes. Il permet au Client de s’identifier et d’accéder à un espace réservé lui permettant de suivre ses commandes.
Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document.
Contenus et Services Associés : ensemble des contenus et services associés à la Tablette ARDOIZ accessibles par abonnement et utilisables dans les conditions et dans les limites définies dans les CGV.
Contrat : les Conditions Générales, leurs avenants éventuels, l’ensemble des formulaires remplis par le Client et liés à l’Offre ARDOIZ, ainsi que les conditions d’utilisation du Site famille et de la Tablette formant conjointement un tout.
Formulaire d’abonnement : formulaire envoyé par Tikeasy au Client suite à l’achat d’un Pack sur le Site Internet. Ce formulaire permet au Client de souscrire aux Contenus et Services Associés via un abonnement.
Offre ARDOIZ : désigne le Pack ARDOIZ, les Contenus et Services Associés disponibles via un abonnement.
Pack ARDOIZ : ensemble livré au Client par La Poste (les modalités de livraison sont décrites à l’article 5.2 ci-dessous) à l’issue de la souscription comprenant la Tablette ARDOIZ et ses accessoires (des écouteurs, un câble micro USB, un manuel d’utilisation, une brochure « 10 étapes pour prendre en main votre tablette » et le manuel de garantie constructeur de la tablette).
Service client: service disponible en appelant le 0805 690 933 (Service & Appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h.
Site Famille : désigne l’espace en ligne accessible à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe par le Client, le Bénéficiaire autorisé par le Client à l’adresse : mon.ardoiz.fr, et qui lui permet d’envoyer et de gérer les données de la Tablette à distance.
Site Internet : le site internet accessible à l’adresse : www.ardoiz.com.
Tablette ARDOIZ ou Tablette : la tablette numérique fournie dans le cadre de l’Offre ARDOIZ et permettant au Bénéficiaire d’accéder aux Contenus et Services Associés.

Article 2 : OBJET

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de souscription sur le Site Internet et les conditions d’utilisation par le Client de l’Offre ARDOIZ comprenant de manière indissociable :

• l’achat d’un Pack ARDOIZ, et
• la souscription à un abonnement pour des Contenus et Services Associés, ce dans la limite des stocks disponibles.

En souscrivant au Contrat, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, qui s’appliqueront à l’ensemble des services offerts par TIKEASY dans le cadre de l’Offre ARDOIZ.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Offre ARDOIZ par le Client.

Article 3 : CONDITIONS D’ACCES ET DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE ARDOIZ

3.1 Conditions d’accès

Afin de pouvoir souscrire à l’Offre ARDOIZ, le Client déclare disposer de la capacité juridique.

L’Offre ARDOIZ n’est disponible qu’en France Métropolitaine.

TIKEASY informe le Client que le fonctionnement de l’Offre ARDOIZ nécessite cumulativement :

• la mise en service de la Tablette conformément au Contrat et au manuel d’utilisation fourni dans le Pack ;
• une connexion à Internet via un accès wifi ou via la carte SIM.

Pour les Clients professionnels, TIKEASY se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre ARDOIZ aux Clients ne présentant pas des conditions de solvabilité suffisantes, selon les informations fournies par un organisme indépendant. En outre, pour pouvoir accéder à l’Offre ARDOIZ, le Client professionnel doit être à jour de l’ensemble de ses obligations contractuelles à l’égard TIKEASY, et en particulier, à la date de signature du Contrat, il ne doit exister aucune dette du Client envers TIKEASY. A défaut, TIKEASY se réserve le droit de refuser l’accès à l’Offre ARDOIZ au Client ou d’exiger des garanties financières complémentaires.

3.2 Modalités de souscription

Le Client peut souscrire à l’Offre ARDOIZ  via le site www.ardoiz.com, dont TIKEASY assure, dans le cadre de son obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité, 24h/24h et 7/7 jours.

Tout Client reconnait connaître et comprendre internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur le réseau ouvert.

Lors de la souscription, le Client sélectionne le Pack, le type d’abonnement et le mode de livraison et d’installation répondant à ses besoins.

Après avoir visualisé le récapitulatif de commande, le Client désireux de poursuivre son achat clique sur «Commander».

Pour les Clients professionnels, TIKEASY se réserve le droit de demander au Client tous documents permettant de justifier sa qualité de professionnel et l’identité de son représentant.

Le Contrat est conclu sous la condition de la fourniture de ces documents et informations à TIKEASY par le Client.  TIKEASY se réserve le droit de rejeter toute demande de souscription incomplète. Dans l’hypothèse où le Client doit communiquer des documents complémentaires, les engagements de TIKEASY (délais de livraison des Tablettes ARDOIZ etc.) ne débuteront qu’à compter de la complétude du dossier du Client.

3.2.1 La création d’un Compte client – Identification

Pour une première commande, le Client crée un compte en saisissant son adresse de courrier électronique et les informations personnelles demandées. 

Pour se connecter à son Compte client, le Client s’identifie en saisissant son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

La création d'un compte permet au Client de :

• suivre sa livraison et consulter l'historique de ses commandes ;
• ajouter ou modifier une adresse de livraison pour les prochaines commandes.

Le Client garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour, tant pendant la phase de création de Compte client, de souscription et d’exécution du Contrat. Le Client est le seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier certains paramètres de son Compte en se connectant sur le Site. Il peut en particulier modifier l’ensemble des informations du Compte, y compris son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Tout Client s’engage à notifier immédiatement à TIKEASY toute modification affectant ses informations, soit en ligne sur le Site Internet, soit par téléphone.

3.2.2 Validation de la commande

Une fois identifié sur son Compte, le Client choisit l’adresse et le mode de livraison et valide son moyen de paiement. 

Le Client reconnaît avoir lu les Conditions Générales de vente et les accepte via une case à cocher prévue à cet effet. Le Contrat est alors définitivement formé.

Un récapitulatif de la commande est affiché.

Le Client règle la commande dans les conditions prévues à l’article 6 « conditions financières » des CGV.

TIKEASY accuse réception de la commande en adressant au Client un courriel de confirmation de commande détaillant l’ensemble de la commande, son prix HT et TTC et les frais de livraison compris.

TIKEASY envoie au client un second courriel comprenant la facture.

TIKEASY envoie au Client par courrier postal un Formulaire d’abonnement et un mandat SEPA en cas paiement de l’abonnement aux Contenus et Services Associés par prélèvement mensuel. Dans ce cas, le Client devra retourner dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’achat du Pack ARDOIZ, à l’adresse suivante : Service client ARDOIZ, TSA 90999, 92898 Nanterre Cedex 9, l’intégralité des documents suivants :

• Le Formulaire d’abonnement dûment signé ;
• Un RIB ;
• Un mandat SEPA dûment complété et signé.

En cas de non-réception des documents de souscription dans le délai maximum précité, TIKEASY pourra suspendre l’accès aux Contenus et Services Associés.

Article 4 : DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE ARDOIZ

L’Offre ARDOIZ comprend de manière indissociable un Pack ARDOIZ et des Contenus et Services Associés disponibles via un abonnement (« Services ARDOIZ » ou « Services ARDOIZ +3G/4G »).

4.1 Pack ARDOIZ

Le Pack ARDOIZ comprend :

• Une Tablette tactile de conception française (Groupe Archos) dont les caractéristiques techniques sont détaillées sur le site www.ardoiz.com ;
• Un étui de protection ;
• Un chargeur externe ;
• Un câble micro USB / USB ;
• Des écouteurs ;
• Un manuel d’utilisation ;
• Des fiches pratiques « 10 étapes pour prendre en main votre Tablette » ;
• Le manuel de garantie constructeur de la Tablette tactile ;
• Une carte SIM  (activée uniquement en cas de souscription à l’abonnement « Services ARDOIZ +3G/4G »).

4.2 Contenus et Services Associés

4.2.1 Accès aux et interruptions des Contenus et Services Associés 

L’accès aux Contenus et Services Associés implique que le Client soit à jour de ses obligations financières.

Les Contenus et Services Associés sont accessibles 24h/24, 7j/7 à partir d’une Tablette ARDOIZ dont l’abonnement est en cours de validité, sauf cas de force majeure et sous réserve d’éventuelles pannes, interruptions de services, opérations de mises à jour et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Tablettes ARDOIZ ou des Contenus et Services Associés.

TIKEASY peut, à tout moment, demander aux Bénéficiaires d’effectuer d’éventuelles mises à jour logicielles des Tablettes ARDOIZ afin de pouvoir bénéficier pleinement des Contenus et Services Associés. A défaut, le Client sera seul responsable de leur interruption et/ou de leur dégradation éventuelle.

Dans le cadre d’un service de maintenance à distance, le Client autorise TIKEASY à accéder au système de la Tablette du Bénéficiaire et à y opérer toutes les modifications nécessaires.

TIKEASY fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à toute demande d’assistance justifiée. Cependant, TIKEASY ne peut garantir aucun résultat.

TIKEASY se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Contenus et Services Associés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. TIKEASY préviendra, dans la mesure du possible, le Bénéficiaire des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours dans les meilleurs délais.

L’interruption ou la suspension des Contenus et Services Associés n’entraîne en aucun cas l’arrêt ou la suspension de la facturation.

4.2.2 Formules d’abonnement

La Tablette ARDOIZ nécessite un abonnement pour accéder aux Contenus et Services Associés. Au moment de la souscription, le Client choisit parmi les deux formules d’abonnement suivantes :

• Abonnement « Services ARDOIZ  » ou
• Abonnement « Services ARDOIZ +3G/4G ».

L’abonnement « Services ARDOIZ +3G/4G » permet d’activer la carte SIM déjà intégrée dans la Tablette dans les conditions de l’article 4.2.5. « Contenu de l’abonnement « Services ARDOIZ +3G/4G »  des CGV.

Le Client est informé que l’abonnement, quelle que soit sa formule, est assorti d’une durée minimum d’engagement précisée à l’article 7 « Durée du contrat et engagement minimum » des CGV.

4.2.3 Changement de formule d’abonnement

A tout moment, le Client a la possibilité de passer de l’une à l’autre des formules d’abonnement (« Services ARDOIZ » ou « Services ARDOIZ +3G/4G »), y compris pendant la durée minimum d’engagement, en contactant le Service Client.

Le Client signera alors de nouvelles Conditions Particulières. Le changement de formule prendra effet au début du mois M+1 si les Conditions Particulières dûment signées par le Client ont été reçues par TIKEASY avant le 20 du mois M (mois de la demande) sinon le changement sera effectif au début du mois M+2.

En cas d’abonnement annuel et selon la nouvelle formule choisie par le Client, celui-ci sera remboursé (en fournissant un RIB)  au prorata du trop-perçu dans le cas d’un changement vers une  formule moins onéreuse ou devra payer le surcout dans le cas d’un changement vers une formule plus onéreuse.

4.2.4 Contenu de l’abonnement « Services ARDOIZ »

Dans le cadre de l’abonnement « Services ARDOIZ », le Client a accès aux Contenus et Services Associés suivants :

• aux contenus mis à jour quotidiennement : informations générales et thématiques ;
• des applications : météo, programme TV, navigateur internet, messagerie, jeux, gestions des photos/vidéos… ;
• l’accès au logiciel ARDOIZ et ses mises à jour ;
• le Service client ;
• un site internet de gestion des données de la Tablette dénommé le Site Famille ;
• un service de sauvegarde des données ARDOIZ de la Tablette. Celui-ci permet la récupération des données enregistrées sur la Tablette par l’application ARDOIZ pendant toute la durée de l’abonnement. Le volume de données total sauvegardé est limité à 5 Go. Les fichiers de plus de
  20 Mo ne sont pas sauvegardés.
• la livraison à domicile du Pack ARDOIZ selon les modalités décrites à l’article 5.2 ci-dessous.
• Sur option (gratuite à choisir lors de la souscription) : l’assistance à la mise en service de la Tablette par un agent de La Poste au domicile du Bénéficiaire ;
• Sur option (payante à choisir lors de la souscription) : la mise en main de la Tablette consistant en une présentation par un agent de La Poste, au domicile du Bénéficiaire, des fonctionnalités essentielles de la Tablette.

La liste détaillée des Contenus et Services Associés est disponible sur le Site Internet www.ardoiz.com.

Les Contenus et Services Associés peuvent être amenés à évoluer à tout moment.

Dans le cadre de cette formule d’abonnement, le Client est informé que la Tablette devra se connecter à Internet grâce à un accès wifi pour pouvoir bénéficier des Contenus et Services Associés. Le Client déclare s’être assuré que le Bénéficiaire dispose bien d’un accès Internet permettant cet accès wifi.

4.2.5 Contenu de l’abonnement « Services ARDOIZ +3G/4G »

Dans le cadre de l’abonnement « Services ARDOIZ +3G/4G », le Client a accès aux Contenus et Services Associés listés à l’article « Contenus de l’abonnement « Services ARDOIZ » » ainsi que les Services Associés suivants :

• L’activation de la carte la carte SIM déjà intégrée dans la Tablette et fournie avec le Pack ARDOIZ, dans les conditions, ci-après ;
• L’accès à Internet via la carte SIM, dans les conditions, ci-après ;

Une fois activée,  la carte SIM  permettra le transfert de données entre la Tablette et les serveurs informatiques ARDOIZ, ainsi que la connexion de la Tablette à Internet mobile en France métropolitaine.

L’accès à Internet fourni par TIKEASY est soumis aux conditions définies à l’article 12 « Internet » des CGV.
La carte SIM reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de l’opérateur de TIKEASY. TIKEASY peut donc la remplacer pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de la carte. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM dont il s’interdit toute duplication.

La carte SIM fournie par TIKEASY est strictement personnelle. Elle ne peut être utilisée que par le Client ou le Bénéficiaire et uniquement pour le fonctionnement de la Tablette ARDOIZ, à l’exclusion de toute autre utilisation.

La responsabilité de TIKEASY ne peut être engagée en cas d’utilisation des Contenus et Services Associés consécutive à une divulgation, désactivation, perte ou vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement toute utilisation desdits Contenus et Services Associés par une personne non autorisée, non consécutive à une faute de TIKEASY.

En cas de perte ou de vol de sa carte SIM, le Client en informe le Service client dans les meilleurs délais. Le contrat reste en vigueur et les mensualités restent dues. Une nouvelle carte SIM lui sera adressée gratuitement dans les meilleurs délais. TIKEASY ne saurait être tenue responsable des conséquences liées au vol ou à la perte de la carte SIM.

A l’échéance du Contrat pour quelques causes que ce soit, la carte SIM sera désactivée.

L’émission et/ou la réception de données via le réseau Internet sont limitées en nombre et/ou en taille de fichier. Les limitations mensuelles concernant les échanges de données en 3G/4G sont de 2GO en H+ (42Mb/s) maximum par mois. Entre 2GO et 5 GO, le débit est réduit à 64kbps. Au-delà de 5GO par mois les communications sont suspendues.

Les capacités du réseau mobile 3G/4G peuvent varier en fonction de la localisation et du moment de la journée. Aussi, le bon fonctionnement de certaines applications en particulier de type vidéo (Skype, YouTube, …) ne peut être garanti.

L’envoi des SMS, MMS et MMS+ via l’accès à Internet fourni par TIKEASY n’est pas autorisé. Tikeasy refacturera au Client l’ensemble des frais associés au non-respect de cette interdiction.

Certaines applications très consommatrices en termes de volumes de données (WEBradio, ReplayTV, …) peuvent ne pas être supportées avec la carte SIM.

TIKEASY ne peut garantir une couverture suffisante sur tout le territoire. En cas de problème de réception, le Client est invité à contacter le Service client qui pourra, au choix de TIKEASY, procéder au changement de la carte SIM et/ou de réseau Internet.

Plus particulièrement, TIKEASY se réserve le droit d’interrompre l’accès à Internet via la carte SIM, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trois (3) jours, sans qu’il soit possible de prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• utilisation inappropriée ou non conforme visée à l’article 4.2.1. « Accès aux et interruptions des Services » des CGV ;
• utilisation de la carte SIM sur un autre terminal que la Tablette ARDOIZ.

L’interruption de l’accès Internet via la carte SIM n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.

Article 5 : FOURNITURE DU PACK ARDOIZ

5.1 Propriété

La propriété de la Tablette et de l’ensemble des éléments composant le Pack ARDOIZ sera transférée au Client dès la livraison du Pack ARDOIZ, à l’exception de la carte SIM qui reste la propriété de l’opérateur de TIKEASY. A compter de cette date, la Tablette et l’ensemble des éléments composant le PACK ARDOIZ sont  placés sous la seule responsabilité du Bénéficiaire et du Client.

5.2 Livraison

La livraison du Pack ARDOIZ s’effectue par envoi postal, à l’adresse indiquée par le Client lors de la souscription sur le Site Internet, dans un délai indicatif de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés et au maximum dans un délai d’un (1) mois à compter de la souscription.

Toutefois, en cas de souscription par le Client à l’option « Assistance à la mise en service » ou « Mise en Main », le Pack ARDOIZ  sera remis directement au Bénéficiaire, par l’agent de La Poste, lors de son passage, dans les conditions précisées à l’article 5.3.2.

Les frais de livraison sont intégralement pris en charge par TIKEASY.
La livraison est effectuée uniquement en France métropolitaine, en remise contre signature.

5.3 Mise en service

La mise en service de la Tablette ADROIZ en conformité avec les dispositions du Contrat est un prérequis indispensable pour la fourniture intégrale de l’Offre ARDOIZ.

5.3.1 Mise en service par le Bénéficiaire

Après réception et vérification du contenu du Pack ARDOIZ, le Bénéficiaire procède à la mise en service de la Tablette conformément aux instructions contenues dans le manuel d’utilisation présent dans le Pack ARDOIZ.

La mise en service comprend les opérations suivantes:

• La mise sous tension de la Tablette (montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette …) ;
• L’initialisation de la Tablette : cette tâche consiste à créer le compte personnel du Client ou du Bénéficiaire de la Tablette en suivant scrupuleusement les étapes affichées sur l’écran de la Tablette ;
• La connexion au réseau mobile 3G/4G ou WIFI, selon le choix effectué par le Client au moment de l’achat de sa Tablette : cette étape consiste à connecter la Tablette à un réseau mobile 3G/4G ou WIFI ;
• Le paramétrage d’une adresse e-mail.

La mise en service de la Tablette, la complétude, l’exactitude et la mise à jour des informations sollicitées se font sous la responsabilité du Bénéficiaire.

5.3.2 Option « Assistance à la mise en service »

En cas de souscription à l’option « Assistance à la mise en service », un agent de La Poste assurera, au domicile du Bénéficiaire (à titre indicatif un jour ouvré entre 9h et 15h), la remise du Pack ARDOIZ et l’assistance à la mise en service de la Tablette ARDOIZ, telles que décrites ci-dessous.

Avant toute intervention de l’agent de La Poste, le Client garantit à TIKEASY :

• qu’il a informé le Bénéficiaire de l’intervention d’un agent de La Poste à son domicile, dans les conditions décrites au présent article ;
• et que le Bénéficiaire a donné son accord exprès à cette intervention.

Le Bénéficiaire sera contacté par La Poste sous un délai estimatif de quatre (4) à six (6) jours à compter de l’achat de la Tablette pour convenir d’une date de passage de l’agent de La Poste. Le passage de l’agent de La Poste s’effectuera à la date qui aura été convenue avec l’utilisateur sous dix (10) jours ouvrés (hors dimanche, jour férié et lundi de Pentecôte) à compter de la date d’achat.
Si le Bénéficiaire souhaite modifier la date d’intervention, il devra en informer La Poste en contactant le Service client au 0805 690 933, au plus tard trois (3) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) avant la date d’intervention de l’agent de La Poste.
Le Client se chargera d’informer le Bénéficiaire des modalités ci-dessus. Le non-respect des modalités d’annulation sera considéré comme un passage infructueux de l’agent de La Poste par TIKEASY.

L’agent de La Poste assistera le Bénéficiaire dans la réalisation des opérations suivantes à son domicile :

• La remise de la Tablette au Bénéficiaire ;
• La mise sous tension de la Tablette (montage du chargeur, branchement du chargeur sur une prise électrique puis allumage de la Tablette) ;
• L’initialisation de la Tablette (aide à la création du compte personnel du Bénéficiaire);
• La connexion de la Tablette à Internet via 3G ou WIFI, selon le choix effectué par le Client ;
• L’aide à la création et/ou au paramétrage d’une adresse de courrier électronique.

La durée de cette présentation est d’environ 20 minutes.

A la fin de l’intervention, un bordereau de prestation sera complété par l’agent de La Poste et signé par le Bénéficiaire.

En cas d’absence du Bénéficiaire lors du passage de l’agent de la Poste à la date convenue, un avis de prestation sera déposé dans la boîte aux lettres du Bénéficiaire afin qu’un deuxième passage puisse être programmé (les modalités d’intervention seront indiquées sur cet avis de prestation). A défaut et par principe, le second passage aura lieu le lendemain.

Dans tous les cas, le nombre de passages à domicile est limité à deux (2), et seront programmés en fonction de la disponibilité de l’agent de La Poste. En cas de deuxième passage, celui interviendra dans un délai maximum de six (6) jours ouvrables (hors dimanche, jours fériés, et lundi de Pentecôte) à compter de la date du 1er passage.

Si la prestation n’a pas pu être exécutée par l’agent de La Poste lors du deuxième passage pour une raison qui n’est pas imputable à TIKEASY (absence du Bénéficiaire, domicile inaccessible, annulation hors délai etc.), aucun nouveau passage n’aura lieu et la prestation « Assistance à la mise en service » ne sera pas exécutée sans que le Client puisse reprocher une faute ou prétendre à un remboursement. La Tablette sera expédiée par voie postale au Bénéficiaire

En cas de Pack incomplet ou de Tablette comprenant des défauts immédiatement décelables par l’agent de La Poste, l’initialisation de la Tablette ne pourra être réalisée et le Bénéficiaire sera contacté par le Service client pour planifier une nouvelle livraison. L’Agent de La Poste repartira avec la Tablette défaillante.

En cas d’absence de connexion wifi ou du mot de passe associé ou d’impossibilité de connexion 3G non imputable à TIKESAY, l’agent de La Poste ne pourra pas réaliser certaines des opérations susvisées. La prestation sera réputée correctement réalisée.

5.4 Option payante « Mise en main » (Accompagnement dans la découverte de la Tablette)

Cette option ne peut être souscrite qu’en complément de l’option « Assistance à la mise en service » à la souscription du Contrat.

En cas de souscription à l’option « Mise en main », lors du rendez-vous prévu pour l’assistance à la mise en service, l’agent de La Poste présente au Bénéficiaire, en complément de la mise en service, les principales fonctionnalités de la Tablette :

• Les bases du fonctionnement de l’écran tactile ;
• Les principaux boutons de navigation (retour, accueil) ;
• Les différents éléments de la page d’accueil (informations, météo) ;
• Les fonctions essentielles de la Tablette (Communication, Accès Internet, Jeux, Mon classeur, Informations, Applis et Outils).

La durée de cette présentation est d’environ 25 minutes.

Conformément aux dispositions de l’article 5.3.2 des CGV, si la prestation « Assistance à la mise en service » n’a pu être exécutée par l’agent de La Poste lors du deuxième passage pour une raison qui n’est pas imputable à TIKEASY (absence du Bénéficiaire, domicile inaccessible, annulation hors délai etc.), la prestation « Mise en main » ne sera pas exécutée par TIKEASY, sans que le Client puisse reprocher une faute ou prétendre à un remboursement.

En cas d’absence de connexion wifi ou d’impossibilité de connexion non imputable à TIKEASY (mot passe perdu, connexion au réseau 3G/4G impossible …) l’agent de La Poste ne pourra pas réaliser certaines des opérations susvisées. La prestation sera réputée correctement réalisée.

Les conditions tarifaires de cette option figurent à l’article 6.5 « Prix des Packs ARDOIZ, des abonnements aux Contenus et Services Associés et des options ».

Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Dispositions générales

Les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur le Site internet.
Tout mois commencé est dû.

La résiliation du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

6.2 Modalités de facturation

Lors de la souscription à l’Offre ARDOIZ, une facture sera adressée au Client par courrier électronique.

L’abonnement aux Contenus et Services Associés, quelle que soit la formule (« Services ARDOIZ » ou « Services ARDOIZ +3G/4G »), est facturé à la date anniversaire du Contrat. Les factures émises par TIKEASY au titre de l’abonnement sont adressées au Client à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de la commande.

Pour les Clients professionnels ayant fait connaitre leur statut, une facture sous format papier lui sera adressée par courrier postal.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement du Pack ARDOIZ et des options est effectué par le Client sur le Site Internet lors de la souscription, soit :

• Par carte bancaire ;
• Par compte PayPal ;
• Par chèque libellé à l’ordre de TIKEASY et adressé sous enveloppe affranchie à : Service client ARDOIZ, TSA 90999, 92898 Nanterre Cedex 9. Le Client note au dos du chèque son numéro de commande.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception du chèque par TIKEASY.

En cas de souscription aux Contenus et Services Associés par abonnement mensuel, le Client effectue le paiement :

• Par prélèvement automatique. Le prélèvement est effectué mensuellement à terme échu, au plus tard le 15 de chaque mois. Le premier prélèvement aura lieu le deuxième mois suivant la date de souscription de l’Offre ARDOIZ. Le montant total TTC annuel de l’abonnement sera ainsi réglé en douze (12) mensualités.  Tout mois commencé est dû en intégralité.

Le Client informera TIKEASY de tout changement de sa domiciliation bancaire, en contactant le Service client au minimum un (1) mois avant la prochaine échéance et en complétant un nouveau mandat SEPA.

En cas de souscription aux Contenus et Services Associés par abonnement prépayé annuel, le Client effectue le paiement, soit :

• Par carte bancaire ;
• Par compte PayPal ;
• Par chèque libellé à l’ordre de TIKEASY et adressé sous enveloppe affranchie à : Service client ARDOIZ, TSA 90999, 92898 Nanterre Cedex 9. Le Client note au dos du chèque son numéro de commande.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception du chèque par TIKEASY.

Dans ce cas, le Client paiera à la souscription le montant total TTC correspondant à douze (12) mois d’abonnement.

En cas d’abonnement annuel aux Contenus et Services Associés, à l’issue de la période ferme initiale, l’abonnement pourra être renouvelé soit par un prélèvement mensuel soit par un paiement annuel dans les conditions décrites au présent article. Le renouvellement annuel pourra être effectué en bureau de poste, sur le Site Internet ou en contactant le Service client.

En cas de résiliation pour convenance de l’abonnement dans les conditions de l’article 8.2  « Résiliation pour convenance », et au-delà de la période ferme initiale, les périodes pour lesquelles l’abonnement n’aura pas été réalisé seront remboursées au Client qui devra fournir un RIB excepté le cas de la résiliation pour faute du Client.

Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. La liste des cartes bancaires admises est renseignée sur le Site Internet. L’indication par le Client du numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme visuel vaut autorisation pour TIKEASY de débiter son compte du prix TTC des produits et services commandés.

Toute utilisation frauduleuse d’une carte bancaire donnerait lieu à la suspension du Compte client dans les conditions détaillées à l’article 8.1 « résiliation pour faute ». Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. La confidentialité des données bancaires transmises par le Client via TIKEASY à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurité.

6.4 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement (rejet d’un chèque, rejet d’un prélèvement…), TIKEASY se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Contenus et Services Associés sans indemnité, après notification préalable au Client par tout moyen.
La régularisation des impayés permettra la reprise des Contenus et Services Associés, sauf en cas de résiliation du Contrat par TIKEASY dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entrainera, de plein droit, sans formalités et sans rappel, dès le jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture, l’application d’une pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Si les frais exposés par TIKEASY pour le recouvrement de sa créance sont supérieurs à cette indemnité, TIKEASY pourra demander au Client, sur justification, une indemnisation complémentaire.

6.5 Prix des Packs ARDOIZ, des abonnements aux Contenus et Services Associés et des options

Article 7 : DUREE DU CONTRAT ET ENGAGEMENT MINIMUM

Le Contrat prend effet à compter de la date de souscription au Contrat dans les conditions de l’article 3.2.2 « validation de la commande ».

En cas de prélèvement mensuel de l’abonnement, le contrat est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période ferme initiale de douze (12) mois et est ensuite renouvelable à chaque date anniversaire par tacite reconduction, sauf dénonciation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception postal par l’une ou l’autre des parties.

En cas de paiement du montant annuel, le contrat est d’une durée ferme de douze (12) mois. A chaque date anniversaire, pour pouvoir continuer à bénéficier des Contenus et Services Associés, le Client devra renouveler l’abonnement annuel ou passer en abonnement mensuel. Le renouvellement pourra être effectué en bureau de poste, sur le Site Internet ou en contactant le Service client.

Article 8 : RESILIATION DU CONTRAT

8.1 Résiliation pour faute

           
A tout moment, le non-respect par une partie de ses obligations, autorise l’autre partie à résilier le Contrat.
La résiliation prendra effet de plein droit, dix (10) jours après la date de première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure, adressée à la partie fautive, restée sans effet.

TIKEASY pourra également résilier le contrat dix (10) jours après l’interruption du service dans les cas énumérés à l’article 5.4 si la cause de l’interruption demeure et immédiatement et de plein droit dans les cas énumérés à l’article 5.4 Paragraphe 4.

En cas de résiliation pour faute du Client au cours de la première année d’abonnement, les mensualités restant à courir jusqu’à la fin de cette période seront dues et exigibles immédiatement.

8.2 Résiliation pour convenance (à l’issue de la période ferme)

A l’issue du douzième mois d’engagement correspondant au paiement de 12 mensualités ou d’une annuité, le Contrat peut être résilié sans motif à tout moment par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
Etant entendu que la résiliation prend alors effet à la fin du mois courant si le courrier est reçu avant le 20 du mois, sinon celle-ci sera effective à la fin du mois suivant. Le paiement étant réalisé à terme échu, le dernier prélèvement sera effectué au début du mois suivant la date effective de résiliation.

8.3 Adresses de notification

Pour l’exercice des droits de dénonciation et de résiliation du Contrat, les lettres recommandées avec avis de réception devront être adressées :

• Au Client : à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières ou dans le Formulaire  d’abonnement
• A TIKEASY à l’adresse suivante :

Service Clients ARDOIZ
TSA 90999
92 898 NANTERRE CEDEX 9

8.4 Effets

A compter de la date de fin du Contrat, la fourniture des Contenus et des Services Associés cessera et le Client ne pourra plus bénéficier de l’Offre ARDOIZ. Dans le cas d’un abonnement « Services Ardoiz +3G/4G », la Carte SIM sera désactivée.
Toutefois, le Client conservera et fera son affaire de la Tablette et ses accessoires qui restent son entière propriété.

Article 9 : GARANTIE

La Tablette ARDOIZ bénéficie d’une garantie constructeur de deux ans, à compter de la souscription, à l’exception des batteries de la tablette dont la garantie est de 6 mois.

TIKEASY reste tenue des défauts de conformité des matériels vendus conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Par ailleurs, TIKEASY reste également tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, en partie reproduits ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
«Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre le fonctionnement de l’Offre le Client s’engage cumulativement :

• à utiliser la Tablette, ses accessoires, les Contenus et les Services Associés conformément aux dispositions du Contrat et du guide d’utilisation et de manière générale conformément à un usage personnel. Il se porte fort de cette bonne utilisation par le Bénéficiaire éventuel ;
• à maintenir la Tablette et ses accessoires en bon état de propreté ;
• à payer sans retard les mensualités de son abonnement selon les modalités prévues au Contrat ;
• à maintenir l’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat sur un compte approvisionné en conséquence. Il informera TIKEASY en contactant  le Service client au minimum un mois avant l’échéance de tout changement de sa domiciliation bancaire ;
• à certifier que lors de la désignation d’un Bénéficiaire, qu’il a informé ce dernier de l’intervention d’un agent de La Poste à son domicile, ce qu’il a accepté sans réserve ;
• à posséder une connexion wifi valide ainsi que le mot de passe, lors d’une intervention d’un agent de La poste pour la mise en service d’une Tablette sous abonnement « Services Ardoiz ». Il se porte fort de cette obligation par le Bénéficiaire éventuel.

Article 11 : RESPONSABILITE DE TIKEASY

TIKEASY s’engage dans la limite de son obligation de moyens, pour fournir les Contenus et Services Associés dans les conditions prévues au Contrat.
TIKEASY met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Contenus et des Services Associés, et fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité.
Aucune responsabilité de TIKEASY ne pourra être engagée par le Client en cas :

• de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles précisées dans le Contrat,
• de faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un tiers,
• du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises,
• en cas de défaillance des réseaux téléphoniques et/ou internet.

TIKEASY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation de la Tablette, de ses accessoires, des Contenus et des Services Associés. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de TIKEASY.

Article 12 : MISE EN GARDE LIEE A L’ACCES A INTERNET

12.1 Limites techniques d’Internet

Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que TIKEASY ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés aux terminaux fixes ou mobiles d’accès à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet via le réseau WIFI interdisant partiellement ou complètement l’utilisation des Contenus et Services Associés, ni d’un arrêt des Contenus et Services Associés liés à une coupure d’électricité chez le Bénéficiaire.

TIKEASY n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.

12.2 Protection des Données du Client/Bénéficiaire

Internet n’étant pas un réseau sécurisé, l’intégrité des données transmises par le Client/Bénéficiaire n’est pas garantie. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de la tablette à quelle que fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau.

TIKEASY informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.

Dans le cadre de l’achat de produits ou services sur le réseau Internet, il adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci.

12.3 Navigation Internet 

Le Client est informé que les contenus stockés, utilisés, transmis ou reçus le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, il assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Ainsi, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à la loi n°2099-669 du 12 juin 2009, le Client a l’obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fassent pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Il reconnait que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par la Haute Autorité pour la Diffusion des œuvres et la Protection des droits sur Internet (ci-après « HADOPI ») aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Il pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, il reconnait que la violation des droits d’auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au code pénal. Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur.

TIKEASY ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé, illicite ou illégal des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur.

Le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable lorsqu’il accède et communique sur le réseau Internet utilisé, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. L’usage raisonnable s’entend comme n’excédant pas 3 fois le seuil à partir duquel le débit, d’échange de données mensuelles est réduit.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse de l’accès au réseau, telle que notamment :

• l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux et/ou des destinataires de mails par, notamment, du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding),
• l’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming),
• l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,
• l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant :
  • un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers,
  • la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning),
  • l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres,
  • la transmission de virus.

De plus, le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière. Il s’interdit d’utiliser l’accès au réseau en remplacement d’une connexion fixe permanente (notamment par des systèmes dits de « passerelle data », par une borne Wi-Fi publique ou privée reliée à une Carte SIM). Il déclare en être totalement informé et l’avoir accepté. TIKEASY se réserve donc la possibilité d’interrompre, selon les modalités précisées à l’article 5.4 des CGV, l’accès au réseau s’il contrevient aux usages interdits.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, les articles, les marques et les matériels qui y sont présentés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que TIKEASY détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, des articles, des marques et des matériels sans l’autorisation préalable écrite de TIKEASY.

Tout Client devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de la propriété intellectuelle figurant sur le Site et les articles et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à TIKEASY ou dont elle détient les droits d’un tiers est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

TIKEASY est titulaire et autorise l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Tablette, à l’ensemble des autres éléments composant le Pack ARDOIZ, aux Contenus et aux Services Associés.

Par ailleurs, aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle au Client.

Article 14 : QUALITE DU SERVICE ARDOIZ +3G/4G

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Clients professionnels.

14.1 Disponibilité du réseau et rétablissement du Service

En application des dispositions de l’article L224-30 du code de la consommation, TIEAKSY s’engage, à l’égard de ses Clients, à assurer en zone couverte, une disponibilité d’accès au réseau à hauteur de 90% chaque mois calendaire.

Dans l’hypothèse d’une non-disponibilité du réseau excédant 10% sur un mois calendaire,  TIEAKSY s’engage à attribuer à chaque Client ayant été affecté par cette non-disponibilité la compensation telle que définie ci-après.

La non-disponibilité de l’accès au réseau se traduit par l’absence d’indice de réception du réseau sur la Tablette, alors même que le Client/bénéficiaire se situe dans une zone habituellement couverte, et qu’il dispose d’un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement.

S’il est établi que la durée de non-disponibilité de l’accès au réseau a, soit excédé en durée cumulée 10% durant un mois calendaire, soit excédé 48 heures consécutives et que le Client/Bénéficiaire, compte tenu de sa location géographique et des moments (date et heure) auxquels il a souhaité avoir accès au réseau de TIKEASY a effectivement dû supporter cette indisponibilité une compensation sera attribuée au Client si sa demande de compensation est recevable.

Pour s’assurer de la qualité du Service, TIKEASY effectue un suivi régulier de son réseau ainsi que des mesures de disponibilités lui permettant de contrôler si son réseau est effectivement disponible à 90% pour ses Clients chaque mois calendaires.

14.2 Compensation

Tout Client, ayant été affecté par une non-disponibilité du réseau telle que définie ci-dessus, pourra présenter à TIKEASY une demande afin d’obtenir une compensation d’un montant égal au prorata de son abonnement mensuel pour la période pendant laquelle le Client n’a pas bénéficié des Services ARDOIZ +3G/4G.

Toute demande devra être formulée par écrit et indiquer précisément :

• les dates, heures et localisation en précisant le code postal (à cinq chiffres) et
• la durée pendant laquelle le Client et/ou le Bénéficiaire n’a pas pu avoir accès au réseau.

Ces demandes ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :

• de non-respect par le Client et/ou le Bénéficiaire de ses obligations visées au Contrat ;
• de faute du Client, du Bénéficiaire ou d’un tiers ;
• du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence française.  

Ces demandes de compensation seront traitées par TIKEASY au plus tard dans le mois qui suit celui de leur réception. Le traitement de ces demandes nécessite, en effet, de disposer des résultats des différentes mesures réalisées par TIKEASY sur son réseau au titre du mois calendaire. Si l’indisponibilité du réseau est établie au vu des mesures effectuées par TIKEASY, les compensations seront attribuées aux Clients ayant présenté des demandes répondant au formalisme requis par TIKEASY.

Article 15 : SUSPENSION DES CONTENUS ET SERVICES ASSOCIES

Le Client bénéficie des Contenus et Services Associés sous réserve de respecter le Contrat ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Notamment, le Client doit demeurer à jour de toutes ses obligations financières à l’égard de TIKEASY.
En cas de méconnaissance de cet engagement, de manquement du Client à ses obligations ou de violation par le Client des droits qui lui sont concédés au titre du Contrat,

TIKEASY peut, à sa seule discrétion, suspendre temporairement de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie des Contenus et Service Associés, sans préjudice des dispositions prévues à l’article « Résiliation pour faute».
TIKEASY fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans la mesure du possible, avant, ou à défaut au moment de la mise en œuvre de la suspension.

TIKEASY pourra également interrompre immédiatement l’accès aux Contenus et Services Associés, puis résilier de plein droit le Contrat sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

• comportement frauduleux, non-conforme ou prohibé, notamment tels visés à l’article 12 « Mise en garde liée à l’accès à Internet » ;
• utilisation inappropriée ou non-conforme des Contenus et des Services Associés tels que visés au Contrat ;
• usurpation d’identité.

La suspension des Contenus et Services Associés n’entraîne pas l’arrêt de la facturation et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Si la cause de l’interruption du service demeure pendant plus de dix (10) jours calendaires consécutifs, nonobstant les dispositions de l’article « Résiliation du Contrat », TIKEASY pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.

Article 16 : COOKIES ET HISTORIQUE DES COMMANDES ET ARCHIVAGE

L’historique des commandes du client est disponible sur le Compte.

Afin d’améliorer la navigation sur le site du Client, TIKEASY utilise des cookies.

Article 17 : DROIT APPLICABLE -RECLAMATION

Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de contestations sur l’application, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. Le Client pourra s’adresser au Service clients ou écrire à TIKEASY à l’adresse suivante :

Service Clients ARDOIZ
TSA 90999
92 898 Nanterre Cedex 9

En outre, le Client à la possibilité, si la réponse de TIKEASY ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur du groupe La Poste, Case Postale F 407 - 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75757 PARIS CEDEX 15, http://www.laposte.fr/mediateurdugroupe, qui est compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes CGV. 
La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur du groupe La Poste peut être saisi par le Client soit directement soit par un intermédiaire (avocat, autre médiateur…).

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français étant précisé que, pour le Client professionnel, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 18 : GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »

TIKEASY offre la possibilité au Client de renoncer à son Contrat, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de livraison du Pack ARDOIZ.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour renvoyer le formulaire de renoncement dûment complété accompagné d’un RIB via l’enveloppe T et le Pack ARDOIZ complet grâce au bon de retour.

Si ces conditions sont réunies et si le Pack ARDOIZ est restitué complet et en bon état, le Contrat sera annulé sans frais pour le Client qui sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du Pack ARDOIZ.
Par exception l’option « mise en main » ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Article 19 : LE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, qu’il peut exercer gratuitement et sans motif, à compter :

• De la réception du produit : pour la Pack ARDOIZ ;
• De la souscription à l’Offre ARDOIZ : pour l’option « mise en main ».

Le Client est informé qu’en cas de début d’exécution de l’abonnement, ou de réalisation d’une prestation (ex : option « mise en main ») à sa demande avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé. Toutefois, dans ce cas, le prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de décision de rétractation du Client par TIKEASY sera du par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités selon les modalités prévues  ci-après. Le Client devra notifier par écrit à TIKEASY sa décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de rétractation disponible en téléchargement sur « http://www.ardoiz.com/annexe_cgv.html» ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté  (Lettre recommandée, par exemple). Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable suivant.

Le Client devra restituer le Pack ARDOIZ complet et en bon état dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa demande de rétractation.

TIKEASY remboursera le paiement lié au Pack, ARDOIZ y compris les frais de livraison, suite à la réception du Pack ARDOIZ diminué le cas échéant du prix des prestations exécutées à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation (ex : option « mise en main »). Les frais de renvoi du Pack ARDOIZ sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé par le Client, sauf s’il en est convenu expressément d’un autre moyen de remboursement.

TIKEASY peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 20 : INTUITU PERSONAE

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l’autorisation préalable et écrite de TIKEASY.

Article 21 : CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TIKEASY et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution du Contrat. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu que les registres informatisés de TIKEASY primeront sur lesdits documents du Client.

Article 22 : LA FORCE MAJEURE

TIKEASY ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure ou d’un cas fortuit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par TIKEASY, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre ca indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant du Contrat.

Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes du Contrat et notamment l’accès ou l’utilisation du Site par le Client, suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des Conditions Générales de Vente. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, TIKEASY s’efforcera dans la mesure du possible :

• D’informer le Client de l’existence de ce cas de force majeure ;
• De rétablir un accès, même dégradé, au Site ;
• Ou de mettre en œuvre toute solution technique permettant au Client de retrouver un accès à son contenu.

Article 23 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser.

Les informations collectées contiennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement dont le responsable est l’entreprise TIKEASY 6 rue Rose Dieng Kuntz Immeuble Hub Creatic, 44300 NANTES , FRANCE.

Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont nécessaires à la prise en compte de votre commande.

A défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée.

Elles sont destinées aux services en charge de la réalisation du Service, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels le responsable de traitement fait appel, notamment les prestataires en logistique.

Elles seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation des Services de TIKEASY par le Client .

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible, et d’effacement de ses données. Il peut donner des instructions sur le sort des données après son décès, et retirer, à tout moment, son consentement à la prospection.

Ces droits peuvent être exercés :

• Soit par courrier à l'adresse suivante : TIKEASY, Responsable de la protection des données, 6 rue Rose Dieng Kuntz Immeuble Hub Creatic, 44300 NANTES , FRANCE.
• Soit par email à l’adresse suivante : privacy@tikeasy.com.

En précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.